Couverture du produit · Code de la protection des données personnelles 2022 4ed - Annoté et commenté
Spécifications

Code de la protection des données personnelles 2022 4ed - Annoté et commenté

Edouard Geffray et Alexandra Guérin-François

Dalloz
2021
41,04 €
État : Bon Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2021.
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À propos

Le Code de la protection des données personnelles Dalloz regroupe dans un même ouvrage l'ensemble des textes fondamentaux (RGPD, loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, décret d'application du 29 mai 2019) mais aussi les dispositions qui complètent ce corpus soit de manière générale (Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Convention 108+, directive "vie privée et communications électroniques", directive "police-justice", règlement sur les données à caractère non personnel, code civil, code pénal, code des postes et communication électroniques...), soit de manière sectorielle (banque/ assurance, communication, open dora, état civil, covid19-état d'urgence sanitaire, ressources humaines, santé, sécurité intérieure). Cette 4° édition, enrichie d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et de commentaires apportant un éclairage indispensable à cette matière complexe en constante évolution, est à jour notamment des lois du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, du 2 août 2021 relative à la bioéthique, du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. L'activation du Code en ligne permet d'accéder à des enrichissements sur ordinateur, tablette et smartphone, et notamment au texte intégral de la jurisprudence citée.

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  • Éditeur
    Dalloz
  • ISBN-10
    224720550X
  • ISBN-13
    9782247205509
  • Format
    Relié
  • Année
    2021
  • Pages
    1560
  • État
    Bon
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2021.
  • Artiste
    Edouard Geffray et Alexandra Guérin-François
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    E-760-854

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