Code général de la propriété des personnes publiques 2020/2021 annoté et commenté - 10e ed.
À propos
Dixième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Les + de l'édition 2019 : L'édition 2019 est notamment à jour : Du décret du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé ; De la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises ; De l'ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ; Du décret du 26 juillet 2019 portant occupation des logements domaniaux du ministère de la défense . Et toujours : - Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels. - L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière. - Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android).-
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ÉditeurDalloz
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ISBN-102247196756
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ISBN-139782247196753
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FormatBroché
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Année2020
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EditionEdition 2020-2021
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Pages1320
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ÉtatTrès bon
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DescriptionAncien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Pages cornées. Edition 2020.
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ArtisteFrançois Brenet, Caroline Chamard-Heim, Fabrice Melleray et Philippe Yolka
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CollectionCodes Dalloz
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LangueFrançais
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Date de publication originale26/08/2020
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Dimensions (à titre indicatif)Largeur :14.1 cm hauteur : 20 cm *information non contractuel
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Prix d'origine75,00 €
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TypologiesLivre
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RéférenceE-287-229
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