Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence

Presses universitaires d'Aix-Marseille
2012
70,95 €
État : Très bon Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2012.

À propos

Dans son Livre IV consacré à la "liberté des prix et de la concurrence", le Code de commerce français comprend un Titre IV fait de curieuses dispositions dont, en particulier, celles applicables entre professionnels fournisseurs et distributeurs. En effet, ces dispositions relatives à la "transparence" (conditions générales de vente, accord de commercialisation, facturation...) et aux "pratiques restrictives de concurrence" (revente à perte, prix minima imposés, pratiques abusives...) sont complexes, contradictoires, en perpétuel changement et, le plus souvent, sans équivalent dans le droit des autres pays. L'analyse juridique de ces dispositions et la démonstration de leurs effets économiques pervers conduisent à proposer leur suppression, d'autant que d'autres règles de droit s'avèrent plus efficaces : droit pénal général, droit des pratiques anti-concurrentielles, droit commun des contrats, droit de la responsabilité civile et, plus spécialement, la théorie de la concurrence déloyale.
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  • Éditeur
    Presses universitaires d'Aix-Marseille
  • ISBN-10
    2731408472
  • ISBN-13
    9782731408478
  • Format
    Broché
  • Année
    2012
  • Pages
    482
  • État
    Très bon
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2012.
  • Artiste
    Marielle Martin et Louis Vogel
  • Langue
    Français
  • Date de publication originale
    01/11/2012
  • Dimensions (à titre indicatif)
    Largeur :15.7 cm hauteur : 24.3 cm *information non contractuel
  • Prix d'origine
    35,00 €
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    E-328-648

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Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence 70,95 €
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