Code du divorce 2021 4ed - Annoté et commenté

Collectif

Dalloz
2020
7,12 €
État : Très bon Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2020.

À propos

Les + de l'édition 2021 du Code du divorce : - Entrée en vigueur de la réforme du divorce contentieux le 1er janvier 2021 - Toute la matière divorce dans un code unique ; - Plusieurs centaines d'arrêts inédits ajoutés par un spécialiste de la matière : Jérôme Casey - Un commentaire précis et pertinent, en particulier en matière de liquidation et partage (enrichi notamment d'exemples de calculs). Le code du divorce regroupe les textes applicables au divorce avec leurs annotations : textes du code civil et du code de procédure civile, bien sûr, mais également les textes du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, les circulaires, les conventions internationales... Les textes du code civil sur le divorce sont suivis d'un appendice d'une douzaine de rubriques (Procédure, Logement, Enfants, Recouvrement des pensions alimentaires, Droit social, Droit pénal, Droit fiscal, Droit international...) pour un panorama complet de la matière. L' entrée en vigueur de la seconde partie de la réforme du divorce a été reportée au 1er janvier 2021 (Loi du 17 juin 2020, Décret du 30 juillet 2020). Dans cette perspective, avocats, juges et notaires doivent faire face à de nouvelles missions.
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  • Éditeur
    Dalloz
  • ISBN-10
    2247199054
  • ISBN-13
    9782247199051
  • Format
    Relié
  • Année
    2020
  • Pages
    1035
  • État
    Très bon
  • Description
    Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2020.
  • Artiste
    Collectif
  • Collection
    Codes Dalloz
  • Langue
    Français
  • Date de publication originale
    09/12/2020
  • Dimensions (à titre indicatif)
    Largeur :13.5 cm hauteur : 20.2 cm *information non contractuel
  • Prix d'origine
    45,00 €
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    E-244-787

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Code du divorce 2021 4ed - Annoté et commenté 7,12 € 45,00 €
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