Couverture du produit · Le recouvrement de l'impôt
Spécifications

Le recouvrement de l'impôt

Gérard Legrand, Hugues Martin et Perrine de Lagard

LEXISNEXIS
2014
33,73 €
État : Comme neuf Edition 2014.

À propos

Assurer le recouvrement de l'impôt est une des missions essentielles de l'Etat, dont l'Administration a en charge la mise en oeuvre suivant des procédures qui sont souvent bien complexes. Un contribuable, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'un groupement, d'une association ou même d'un simple citoyen, peut-il aisément s'en faire entendre ? Il importe, pour y parvenir, d'en bien connaître les principaux rouages et prérogatives, qui seuls permettent d'exercer utilement l'ensemble des recours ouverts à chacun. Quels sont ces droits ? Ils diffèrent selon qu'ils visent à obtenir la mainlevée ou le cantonnement de saisies ou de poursuites (opposition à poursuites ou à contrainte) ou le bénéfice d'une mesure de sursis (sursis de paiement, référé-suspension). Les procédures destinées à les mettre en oeuvre obéissent, par ailleurs, et dans nombre de cas, à des règles spécifiques (réclamation préalable), qui sont différentes de celles applicables au contentieux de l'assiette. En effet, le contentieux du recouvrement ne vise pas à contester les modalités de calcul de l'impôt, mais les mesures d'exécution diligentées par l'Administration fiscale.

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  • Éditeur
    LEXISNEXIS
  • ISBN-10
    271101214X
  • ISBN-13
    9782711012145
  • Format
    Broché
  • Année
    2014
  • Edition
    2
  • Pages
    448
  • État
    Comme neuf
  • Description
    Edition 2014.
  • Artiste
    Gérard Legrand, Hugues Martin et Perrine de Lagard
  • Collection
    Précis Fiscal
  • Date de publication originale
    31/12/2014
  • Dimensions (à titre indicatif)
    Largeur :16 cm hauteur : 24 cm *information non contractuel
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    E-140-280

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