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Spécifications

le juge judiciaire et l impot

Martine Betch

LEXISNEXIS
2010
23,66 €
État : Bon Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Edition 2010.

À propos

Traditionnellement reconnu gardien des libertés individuelles, le juge judiciaire a vu son domaine de compétence s'élargir progressivement en matière fiscale. Le contentieux fiscal de l'assiette et du recouvrement est réparti, selon les impôts, entre les juridictions judiciaires et tes juridictions administratives. Cette dualité ne favorise pas une connaissance indiscutable et immédiate des juridictions devant connaître des litiges fiscaux et cet état de fait, marqué par la nécessité d'une recherche permanente du juge compétent, peut altérer parfois l'impératif d'un état de droit qui appelle naturellement la clarté. L'auteur met en perspective l'articulation entre ces compétences, issues du Code général des impôts, du Livre des procédures fiscales, du Code de commerce, du Code civil et du Code de procédure civile. Cette étude, sans équivalent, expose de façon claire et approfondie les règles applicables par le juge judiciaire, civil et pénal, en matière fiscale et douanière. La compétence du juge judiciaire s'étend également au recouvrement des créances fiscales en procédure collective, aux contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte de recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes dont la perception incombe aux comptables publics, à la responsabilité fiscale des dirigeants d'entreprises, à la fraude fiscale, au contrôle de la valeur vénale des biens, à l'abus de droit fiscal et aux sanctions fiscales. Structuré à partir de nombreuses références (lois, règlements, doctrines et plus de 1650 décisions jurisprudentielles), cet ouvrage intègre les dernières règles définies dans ces domaines et présente le juge judiciaire comme un juge de l'impôt de plein contentieux.

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  • Éditeur
    LEXISNEXIS
  • ISBN-10
    2711013448
  • ISBN-13
    9782711013449
  • Format
    Broché
  • Année
    2010
  • Pages
    400
  • État
    Bon
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Edition 2010.
  • Artiste
    Martine Betch
  • Collection
    Litec fiscal
  • Langue
    Français
  • Date de publication originale
    23/09/2010
  • Dimensions (à titre indicatif)
    Largeur :15.9 cm hauteur : 24.2 cm *information non contractuel
  • Prix d'origine
    42,60 €
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    D-965-669

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