À propos
Introduits en droit français en 1945 au profit du preneur à bail rural, les droits de préemption se sont rapidement multipliés. Rares sont aujourd'hui les cessions d'immeubles qui peuvent intervenir librement, sans qu'il y ait préalablement à purger un ou plusieurs droits de préemption. A côté des droits de préemption reconnus aux collectivités publiques pour des motifs d'urbanisme, différentes lois ont institué un droit similaire au bénéfice des preneurs à bail rural, des locataires d'habitation ou professionnels et d'habitation, des SAFER et des co-indivisaires. Souvent plus animé par une volonté politique conjoncturelle que par un souci de précision juridique, le législateur a instauré des procédures aux contours et aux modalités de mise en oeuvre parfois assez confus. Le présent ouvrage envisage les différents droits de préemption dans leur champ d'application et leurs modalités de mise en oeuvre, tels qu'ils ont été fixés par la loi et la jurisprudence la plus récente. Il s'attache à apporter des réponses aux problèmes pratiques que peuvent se poser les professionnels du droit comme les particuliers, à l'occasion d'une vente immobilière. Est également étudiée la prérogative conférée à l'administration fiscale par l'article L. 18 du LPF, bien que la qualification de droit de préemption soit ici erronée, l'Etat bénéficiant plutôt d'un droit de retrait.-
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ÉditeurEditions Dalloz - Sirey
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ISBN-102225844151
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ISBN-139782225844157
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FormatBroché
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Année
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Pages132
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ÉtatTrès bon
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DescriptionAncien livre de bibliothèque. Edition 1994.
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ArtisteJean Courrech
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Collectionpratique de l'immobilier
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LangueFrançais
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Date de publication originale01/02/1994
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Dimensions (à titre indicatif)Largeur :16.2 cm hauteur : 24 cm *information non contractuel
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Prix d'origine22,72 €
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TypologiesLivre
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RéférenceD-919-109
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