La rétroactivité des décisions du juge administratif

Economica
2007
13,69 €
État : Bon Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2007.

À propos

Le juge administratif, plus encore que son homologue judiciaire, est souvent conduit à poser lui-même les normes au regard desquelles les litiges sont examinés. Elles sont en conséquence inéluctablement rétroactives, ce qui porte atteinte à la sécurité juridique. Prenant acte de cette situation, la Cour de cassation en 2004 s'est reconnue le pouvoir de paralyser, en tant que de besoin, les effets rétroactifs de ses nouvelles solutions jurisprudentielles. Les travaux du colloque organisé à l'Université Paris II en janvier 2006 ont mis en lumière la nécessité que le juge administratif se dote d'une telle possibilité. Leur publication permet ainsi de mieux percevoir la portée de l'importante décision du 16 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'État s'est arrogé ce pouvoir.
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  • Éditeur
    Economica
  • ISBN-10
    2717854967
  • ISBN-13
    9782717854961
  • Format
    Broché
  • Année
    2007
  • Pages
    190
  • État
    Bon
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2007.
  • Artiste
    Bertrand Seiller, Jacques De Casanova Arrighi, Yves Gaudemet, Olivier Gohin et Collectif
  • Collection
    Etudes juridiques
  • Langue
    Français
  • Date de publication originale
    18/12/2007
  • Dimensions (à titre indicatif)
    Largeur :16 cm hauteur : 24 cm *information non contractuel
  • Prix d'origine
    27,00 €
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    D-885-572

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