Le nouveau règlement d'application du droit communautaire de la concurrence

Dalloz
2004
19,53 €
État : Très bon Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2004.

À propos

L'entrée en vigueur le 1er mai 2004 du nouveau règlement d'application du droit communautaire de la concurrence (règlement (CE) n°1/2003 du 16 décembre 2002) marque une rupture fondamentale dans la mise en œuvre du droit communautaire des ententes et des abus de position dominante. Désormais, le juriste français, qu'il soit juge, avocat ou juriste d'entreprise, sera directement aux prise avec cette branche du droit encore trop souvent méconnue, si ce n'est ignorée par lui. En relevant, dorénavant, au premier chef des autorités de concurrence et des juridictions nationales, le droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles se présente comme une dimension importante de la pratique du droit des affaires dont la maîtrise devient indispensable. C'est là, la conséquence la plus directe de la " décentralisation " ou de la " déconcentration " du contrôle des ententes et abus de position dominante de niveau communautaire voulue par la Commission européenne. Une telle " révolution copernicienne " rendait nécessaire de s'interroger sur divers aspects de la pratique du droit communautaire de la concurrence nouveau que, à court ou moyen terme, le juriste français va rencontrer dans le quotidien de sa pratique. L'ambition de cet ouvrage - tiré d'un colloque organisé à Lyon en mars 2004 par le Centre d'études européennes (CEE) de la Faculté de droit de l'Université Jean-Moulin (Lyon 3) avec le soutien de la Direction générale Concurrence de la Commission européenne - est alors de permettre de mieux identifier et comprendre les changements qui vont affecter la matière. Du renouveau des rapports entre le droit national et le droit communautaire de la concurrence aux droits de la défense des entreprises poursuivies ou plaignantes en passant par la nullité des contrats conclu en violation de ce droit communautaire de la concurrence ou la place de l'arbitre dans un dispositif rénové, les thèmes abordés s'attachent toujours à une analyse pragmatique des changements induits par la réforme.
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  • Éditeur
    Dalloz
  • ISBN-10
    2247059546
  • ISBN-13
    9782247059546
  • Format
    Broché
  • Année
    2004
  • Pages
    200
  • État
    Très bon
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2004.
  • Artiste
    Nourissat
  • Collection
    Thèmes et Commentaires. Actes
  • Langue
    Français
  • Date de publication originale
    10/11/2004
  • Dimensions (à titre indicatif)
    Largeur :17 cm hauteur : 24 cm *information non contractuel
  • Prix d'origine
    55,00 €
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    D-822-362

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Le nouveau règlement d'application du droit communautaire de la concurrence 19,53 € 55,00 €
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