À propos
Cet ouvrage est une contribution à un débat important qui s'ouvre à peine et qui sera à l'origine des dernières mesures parachevant la décentralisation : les collectivités territoriales peuvent-elles édicter elles-mêmes les règles régissant l'exercice de leurs compétences ? Ces dernières restent fixées par l'Etat avec une précision telle que les collectivités ne disposent plus que d'une liberté de gestion. Cette situation est dénoncée par l'Etat lui-même (moratoire réglementaire) et par les élus locaux qui savent que la décentralisation ne sera efficace qu'à la condition qu'ils puissent s'adapter aux circonstances locales. Les régions réclament quant à elles un pouvoir normatif à l'image de leurs homologues européennes. La prochaine loi de réforme des compétences envisage de renforcer le pouvoir de décision local mais renforcera-t-elle la compétence réglementaire d'application des lois des collectivités. Cet ouvrage veut répondre à toutes les questions juridiques et d'opportunité préalables à une telle réforme : les principes d'unité de l'Etat et d'égalité la permettent-ils ? Peut-on admettre une loi locale ou un pouvoir réglementaire local autonome ? Quel en serait l'intérêt ? Comment passer d'un centralisme normatif poussé à une plus grande capacité à édicter des actes locaux de portée générale et absolue ? Ces réflexions s'adressent aux organes de décision étatiques, aux élus locaux, aux juridictions administratives et constitutionnelle qui ont à connaître de ces questions, aux étudiants (Master I, 2 et doctorat), aux enseignants et aux avocats spécialistes des collectivités.-
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ÉditeurLGDJ
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ISBN-102275035818
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ISBN-139782275035819
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FormatBroché
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Année2011
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Pages182
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ÉtatTrès bon
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DescriptionAncien livre de bibliothèque. Edition 2011.
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ArtisteGéraldine Chavrier
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Collectionsystemes collectivites locales
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LangueFrançais
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Date de publication originale23/08/2011
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Dimensions (à titre indicatif)Largeur :13.5 cm hauteur : 21 cm *information non contractuel
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Prix d'origine24,35 €
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TypologiesLivre
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RéférenceD-677-488
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