Couverture du produit · La Norme internationale en droit français
Spécifications

La Norme internationale en droit français

France. Conseil d'Etat

La Documentation Française
2000
27,94 €
État : Très bon Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2000.

À propos

Le droit international et le droit communautaire occupent dans le droit français une place croissante : au niveau législatif, on compte aujourd'hui autant d'accords internationaux et trois fois plus d'actes communautaires que de lois internes. De plus, le principe de supériorité de la convention internationale sur la loi, posé par la Constitution, a pris son plein effet depuis que la jurisprudence en a déduit la supériorité des traités et du droit communautaire sur les lois même postérieures. Ainsi l'élaboration du droit international ne relève plus seulement de l'activité diplomatique, niais rejoint le travail législatif. Il est donc indispensable de renforcer l'expertise et les capacités de négociation juridiques de nos représentants, ainsi que la coordination des administrations appelées en plus grand nombre à participer aux négociations. Il faut prévenir les difficultés qui risquent de découler de trop longs délais de ratification, assurer un meilleur accès au public au contenu des conventions, mettre aussi tôt que possible les règles de droit interne en cohérence avec nos engagements internationaux.

  • Jusqu'à 15 % de vos achats sont reversés à nos partenaires caritatifs. En savoir plus

  • Votre achat contribue à réaliser notre mission : "diffuser la passion de la culture. Avec chacun, pour tous". En offrant une seconde vie à ces produits, vous réduisez le gaspillage de papier et soutenez les actions de nos associations partenaires.

  • Livraison gratuite en France Métropolitaine à partir de 20€ d'achat

    Colis Privé Colissimo Chronopost

  • Retours jusqu'à 30 jours après l'achat

  • Besoin d'aide ? Obtenez une réponse de notre service d'assistance dans les 24 heures pendant les jours ouvrables.

  • Paiement sécurisé

  • Acheter sur Amazon

  • Éditeur
    La Documentation Française
  • ISBN-10
    2110046503
  • ISBN-13
    9782110046505
  • Format
    Broché
  • Année
    2000
  • Pages
    192
  • État
    Très bon
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2000.
  • Artiste
    France. Conseil d'Etat
  • Collection
    Les études du Conseil d'Etat
  • Langue
    Français
  • Date de publication originale
    10/10/2000
  • Dimensions (à titre indicatif)
    Largeur :16 cm hauteur : 24 cm *information non contractuel
  • Prix d'origine
    15,00 €
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    D-710-433

  • Notre mission est de "Diffuser la passion de la culture. Avec chacun, pour tous." Cela signifie que chaque achat que vous effectuez chez nous contribue à la réalisation de cette mission ambitieuse.

    Acheter sur ammareal.fr va au-delà de l'acte d'achat lui-même. C'est un engagement en faveur de la culture, de l'éducation, de l'inclusion sociale, de la durabilité environnementale et de l'économie circulaire. Rejoignez-nous dans notre mission et faites partie de la communauté qui partage notre passion pour la culture et notre engagement envers un monde meilleur pour tous.

  • Un produit culturel d'occasion est un bien culturel préalablement possédé par un tiers et qui est proposé à la vente. Ces produits comprennent des livres, des CD, des DVD et d'autres supports culturels. Ils sont soigneusement vérifiés pour s'assurer de leur qualité et de leur état avant d'être mis en vente sur notre site. En choisissant des produits culturels d'occasion, vous contribuez à la réduction de la consommation de ressources et à la promotion d'une démarche écocitoyenne en prolongeant la durée de vie des biens culturels existants.

  • Les produits que vous trouvez sur notre site proviennent de diverses sources écocitoyennes, notamment des particuliers, des bibliothèques, des médiathèques, des associations, des entreprises et d'autres partenaires engagés dans une démarche de durabilité. Nous mettons un point d'honneur à promouvoir la réutilisation et le recyclage des biens culturels, contribuant ainsi à la préservation de l'environnement tout en offrant des produits culturels de qualité à nos clients.

  • Notre politique de retour est conçue pour garantir votre satisfaction en tant que client. Chez ammareal.fr, nous comprenons que parfois, un article peut ne pas répondre à vos attentes. C'est pourquoi nous vous offrons la flexibilité d'une politique de retour pouvant aller jusqu'à 30 jours.

    Retrouvez plus d’informations sur notre page dédiée à la politique de retour .

  • Nous offrons deux modes de paiement pratiques pour faciliter vos achats :

    Paiement par carte bancaire : Nous acceptons les principales cartes de crédit et de débit, ce qui vous permet de régler vos achats en toute sécurité et simplicité en utilisant votre carte préférée.

    PayPal: Si vous préférez utiliser PayPal, vous pouvez sélectionner cette option lors de la finalisation de votre commande. PayPal offre une sécurité accrue pour vos transactions en ligne.

Couverture du produit · La Norme internationale en droit français
La Norme internationale en droit français 27,94 €

Ammareal vous recommande

Découvrir l'auteur / Découvrir la catégorie
Découvrir l'auteur Découvrir la catégorie