Couverture du produit · Code de procédure administrative 2019
Spécifications

Code de procédure administrative 2019

LexisNexis
2018
2,99 €
État : Très bon Ancien livre de bibliothèque. Edition 2018.
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À propos

3e édition à jour au 1er juin 2018. Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes. En annexe se trouvent également les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité et le Code des relations entre le public et l'administration. Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen du CRFPA. Ce code est à jour notamment : du décret du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ; du décret du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150,194 et 195 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; de la décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017 ; de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

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  • Éditeur
    LexisNexis
  • ISBN-10
    2711029220
  • ISBN-13
    9782711029228
  • Format
    Broché
  • Année
    2018
  • Edition
    3
  • Pages
    385
  • État
    Très bon
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Edition 2018.
  • Artiste
    collectif
  • Collection
    Codes bleus
  • Langue
    Français
  • Date de publication originale
    05/07/2018
  • Dimensions (à titre indicatif)
    Largeur :13.5 cm hauteur : 19 cm *information non contractuel
  • Prix d'origine
    37,00 €
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    D-476-126

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Code de procédure administrative 2019 2,99 € 37,00 €

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