À propos
Les communes ont des compétences multiples, dont certaines seulement sont clairement identifiées par le Code général des collectivités territoriales ; les lois de décentralisation et la jurisprudence complètent le tableau de leurs compétences. L'exercice de ces compétences est partagé entre l'assemblée délibérante, le maire et les adjoints et conseillers : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; le maire dispose de compétences propres exercées par la voie d'arrêtés mais agit aussi en qualité d'exécutif des décisions de l'assemblée ; le maire et les adjoints disposent de pouvoirs propres en matière de police et d'état civil ; le maire peut se voir attribuer des compétences par l'assemblée ; enfin, les adjoints et conseillers peuvent recevoir délégation du maire pour exercer certaines compétences. Qui fait quoi dans quels domaines ? Cet ouvrage a pour vocation de présenter le cadre législatif et réglementaire de ces compétences en précisant lesquelles sont attribuées à chacun des acteurs de la vie communale. Les références jurisprudentielles illustrent les situations concrètes dans lesquelles se trouvent mises en oeuvre les compétences locales.-
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ÉditeurSTUDYRAMA
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ISBN-102759013197
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ISBN-139782759013197
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FormatBroché
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Année2011
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Pages308
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ÉtatBon
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DescriptionTraces d’usure sur la couverture. Edition 2011.
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ArtisteJEAN-CHRISTOPHE SALADIN
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CollectionConcours fonction publique
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LangueFrançais
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Date de publication originale01/07/2011
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Dimensions (à titre indicatif)Largeur :15 cm hauteur : 24 cm *information non contractuel
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Prix d'origine22,40 €
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TypologiesLivre
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RéférenceD-482-635
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