À propos
Ressortissant au droit public, la jurisprudence financière tire son originalité de l'autonomie du droit budgétaire et du droit de la comptabilité publique, de la spécificité du régime de responsabilité des comptables publics et des sanctions applicables en cours de discipline budgétaire et financière aux fonctionnaires et agents publics, ainsi que de la situation singulière du juge des comptes appelé à élever d'office des difficultés sur les gestions de deniers publics obligatoirement soumises à son examen et des particularités de la procédure en usage devant ce juge. Longtemps négligée, l'étude de la jurisprudence financière a été efficacement stimulée par la première édition des " Grands arrêts " en 1966. Par la suite, la création en 1982, puis la " montée en puissance " des Chambres régionales des comptes et la multiplication des " affaires " mettant en cause l'utilisation frauduleuse de l'argent public ont largement accru l'audience réservée aux travaux des juridictions financières. La quatrième édition des Grands arrêts de la jurisprudence financière tient compte de la récente codification des dispositions législatives applicables aux juridictions financières et s'est enrichie de cinq nouveaux commentaires d'arrêts rendus par la Cour des comptes comme juge d'appel, dont trois trouvent leur origine dans le jugement de l'affaire Nice-communication. Tous les autres commentaires ont été mis à jour et bénéficient des apports juridictionnels des cinq dernières années. Ouvrage de référence depuis trente ans, les Grands arrêts de la jurisprudence financière demeurent un instrument de travail privilégié pour les acteurs de la vie publique - administrateurs élus ou fonctionnaires, comptables de deniers publics, membres des inspections et corps de contrôle - et pour tous ceux, enseignants et étudiants notamment, qui s'intéressent aux problèmes posés par la nécessaire sauvegarde des finances publiques.-
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ÉditeurEditions Dalloz - Sirey
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ISBN-102247021069
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ISBN-139782247021062
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FormatRelié
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Année1996
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Edition4e éd
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Pages537
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ÉtatBon
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DescriptionAncien livre de bibliothèque. Traces d’usure sur la couverture. Edition 1996.
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ArtisteFrancis-J Fabre
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CollectionGrands arrêts
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LangueFrançais
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Date de publication originale01/12/1995
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Dimensions (à titre indicatif)Largeur :13.9 cm hauteur : 21.4 cm *information non contractuel
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Prix d'origine37,00 €
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TypologiesLivre
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RéférenceE-068-501
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