Couverture du produit · Droit et pratique des procédures collectives 2017/2018 - 9e éd.
Spécifications

Droit et pratique des procédures collectives 2017/2018 - 9e éd.

Pierre-Michel Le Corre

Dalloz
2016
92,74 €
État : Passable Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Pages cornées.
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À propos

Cette 9e édition présente le doit des procédures collectives tel qu'issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, mais surtout, de ses modifications les plus récentes issues de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives et de son décret d'application du 30 juin 2014. La pratique et le contentieux relatif à l'ancien régime est également analysé, tant au regard des contentieux toujours soumis à l'ancien régime qu'au regard des solutions toujours actuelles. Les développements tiennent systématiquement compte de la jurisprudence la plus récente pour la loi ancienne et de la pratique des mandataires judiciaires pour les dispositions nouvelles. L'ouverture de la procédure est d'abord envisagée, dans une approche chronologique faite à partir des événements atteignant le débiteur. Sont ensuite analysées les issues de la procédure et le sort de l'entreprise. L'étude des partenaires du débiteur est enfin abordée, sans méconnaître la volonté de politique juridique clairement affichée par le législateur et afin de ne pas raisonner exclusivement par rapport au débiteur, les autres acteurs intervenant à toutes les étapes de la procédure. Avec près de 20 000 références et notes, cette édition constitue l'ouvrage le plus à jour sur le droit des procédures collectives.

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  • Éditeur
    Dalloz
  • ISBN-10
    2247164390
  • ISBN-13
    9782247164394
  • Format
    Broché
  • Année
    2016
  • Edition
    Edition 2017-2018
  • Pages
    3040
  • État
    Passable
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Pages cornées.
  • Artiste
    Pierre-Michel Le Corre
  • Collection
    Dalloz Action
  • Langue
    Français
  • Date de publication originale
    30/11/2016
  • Dimensions (à titre indicatif)
    Largeur :17.5 cm hauteur : 25.5 cm *information non contractuel
  • Prix d'origine
    128,00 €
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    D-349-514

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