À propos
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d'application du 28 décembre 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, s'appliquent au règlement des procédures ouvertes à compter de cette date. De profondes modifications sont apportées par cette réforme au droit des entreprises en difficulté, outre l'extension de ces procédures aux professionnels indépendants, y compris les libéraux. Cette troisième édition ajoute au traitement le plus complet de l'ancien régime, une étude approfondie du nouveau : les changements dans l'appréhension des difficultés potentielles des clients et la gestion des dossiers des débiteurs, objets d'une procédure collective de paiement ou, en amont de celle-ci, des procédures de conciliation. Elle permet ainsi de maîtriser ce nouveau dispositif, d'une grande technicité, et d'éviter des erreurs irréparables dans la gestion contentieuse, du fait notamment des multiples délais de prescription, voire de forclusion, encadrant les nouvelles actions obligatoires à prévoir ou à conduire. L'originalité de l'approche, structurée sur les actions des intervenants et la chronologie de la procédure, est enrichie par l'analyse des travaux préparatoires et de plus de dix mille références doctrinales et jurisprudentielles ; elle intègre la quasi-totalité des arrêts de la Cour de cassation de ces dernières années, majoritairement inédits. Un outil précieux est ainsi mis à la disposition des praticiens des procédures collectives, magistrats et greffiers, administrateurs et mandataires judiciaires, avocats et avoués, huissiers de justice, commissaires priseurs et courtiers, notaires, commissaires aux comptes et experts-comptables, juristes d'entreprise, des services juridiques et contentieux des établissements de crédit, des administrations financières et des organismes sociaux.-
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ÉditeurDalloz-Sirey
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ISBN-102247061109
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ISBN-139782247061105
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FormatRelié
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Année2006
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Edition3e édition
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Pages1859
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ÉtatBon
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DescriptionAncien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2006.
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ArtistePierre-Michel Le Corre
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CollectionDalloz Action
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LangueFrançais
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Date de publication originale11/05/2006
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Dimensions (à titre indicatif)Largeur :17.5 cm hauteur : 25 cm *information non contractuel
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Prix d'origine118,00 €
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TypologiesLivre
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RéférenceD-289-939
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