Couverture du produit · Procédure collective et bail commercial
Spécifications

Procédure collective et bail commercial

Adeline Cerati-Gauthier

Edilaix
2008
73,58 €
État : Bon Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2008.

À propos

Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire des entreprises : quel est le sort réservé au bail commercial ? L'ouverture d'une procédure collective contre le locataire fait naître toute une série d'interrogations : qu'advient-il du bail dont est titulaire le preneur débiteur ? Peut-on le résilier ? Qui peut demander la résiliation ? Le bailleur peut-il se voir imposer un maintien de la relation contractuelle voire un nouveau cocontractant ? Le bailleur pourra-t-il obtenir le paiement des loyers ? L'objectif du législateur, y compris lors de la dernière réforme des procédures collectives par la loi du 26 juillet 2005, a été de protéger l'entreprise débitrice afin de lui laisser des chances de redressement. Dans cette perspective, le droit des procédures collectives paralyse ou encadre toutes initiatives du bailleur : continuation ou résiliation du bail, cession du bail au cessionnaire de l'entreprise, action en paiement des loyers impayés... et lui impose un certain nombre d'obligations parmi lesquelles la déclaration de sa créance au passif du locataire.

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  • Éditeur
    Edilaix
  • ISBN-10
    2915334331
  • ISBN-13
    9782915334333
  • Format
    Broché
  • Année
    2008
  • Edition
    Mémo pratique
  • Pages
    21
  • État
    Bon
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2008.
  • Artiste
    Adeline Cerati-Gauthier
  • Langue
    Français
  • Date de publication originale
    01/04/2008
  • Dimensions (à titre indicatif)
    Largeur :21 cm hauteur : 26.5 cm *information non contractuel
  • Prix d'origine
    19,00 €
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    D-278-339

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