À propos
L'arrêt de la Cour de Cassation du 15 janvier 2015 marque un tournant dans le droit des passagers aériens. Dorénavant, les retards de vol donnent droit à une indemnisation, au même titre que les annulations. Mais plus largement, l'Union Européenne a fixé des normes minimales concernant les droits des passagers aériens à l'indemnisation et à l'assistance en cas de surbooking, d'annulation ou de retard important d'un vol... Les règles s'appliquent à tous les vols à partir d'un aéroport de l'UE, y compris les vols charters et les voyages organisés. Mais qu'on se le dise, il en est de même pour les passagers voyageant par train, par bus, mais aussi par bateau ! Dans ce contexte, les voyageurs ont le droit, tout à la fois à une information complète et claire, à l'octroi d'indemnités compensatoires et de prestations d'assistance, ce qui passe par la responsabilité du transporteur en cas de dommages, mais aussi à la protection spéciale accordée aux personnes à mobilité réduite, et à la garantie de voies de droit et de recours efficaces. Ce guide s'adresse à tous les voyageurs de l'Union européenne, il se propose de mettre en perspective l'ensemble de ces droits en aidant les passagers à obtenir les indemnités compensatoires auxquelles ils ont droit.-
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ÉditeurPuits Fleuri
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ISBN-102867395771
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ISBN-139782867395772
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FormatBroché
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Année2016
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Edition1
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Pages172
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ÉtatTrès bon
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DescriptionAncien livre de bibliothèque. Edition 2016.
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ArtisteOlivier d'Auzon
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CollectionConseiller juridique pour tous
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LangueFrançais
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Date de publication originale11/02/2016
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Dimensions (à titre indicatif)Largeur :13.5 cm hauteur : 18.5 cm *information non contractuel
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Prix d'origine18,20 €
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TypologiesLivre
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RéférenceD-156-850
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