Couverture du produit · Procédure pénale, 18e édition
Spécifications

Procédure pénale, 18e édition

Editions Dalloz - Sirey
2001
10,42 €
État : Très bon Edition 2001.

À propos

Définie comme l'ensemble des dispositions concernant l'organisation, le déroulement et le jugement du procès fait par la société au délinquant, la procédure pénale a fait l'objet de réformes importantes avec les lois des 23 juin 1999 et 15 juin 2000. Cette dernière entend renforcer la protection de la présomption d'innocence, en prévoyant l'intervention d'un avocat dès le début de la garde à vue, l'institution d'un juge des libertés et de la détention, distinct du juge d'instruction et la refonte du statut du témoin assisté. Elle institue aussi un appel en matière criminelle, permet le réexamen des décisions pénales de condamnation après une décision de la Cour des droits de l'homme de Strasbourg, et renforce les droits des victimes. L'ouvrage expose, dans une première partie, les principes généraux de la procédure pénale, parmi lesquels le droit de la preuve et les actions, tant publique que civile. La deuxième partie traite de la police judiciaire et ses différentes missions ainsi que des règles de compétence des juridictions. La troisième partie est consacrée à la poursuite, à l'instruction préparatoire, au jugement, aux voies de recours et à l'autorité de la chose jugée. Etudiants, praticiens et magistrats trouveront dans cette édition, profondément refondue, un exposé complet du droit positif.

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  • Éditeur
    Editions Dalloz - Sirey
  • ISBN-10
    224704347X
  • ISBN-13
    9782247043477
  • Format
    Broché
  • Année
    2001
  • Pages
    1004
  • État
    Très bon
  • Description
    Edition 2001.
  • Artiste
    Collectif
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    C-731-123

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