À propos
Cette Note juridique a pour but de mettre à la disposition de tous ceux qui en ont besoin les principaux textes en vigueur sur la nationalité française. Il a paru en effet utile de rassembler d'ans un document unique et d'accès facile non seulement les extraits du Code civil concernant la nationalité (Titre Ie bis du Livre Ie, art. 17 à 33-2), mais aussi les autres dispositions législatives applicables et les textes d'application - décrets, circulaires... - dont tous, de surcroît, n'ont pas été publiés au Journal Officiel. Ainsi conçue, cette publication constitue un complément précieux du Guide de la nationalité française (Gisti/Syros, 2000, 13,57 € + 1,5 : E de port). Elle contient les décrets qui fixent les procédures applicables aux déclarations de nationalité française, naturalisations, réintégrations, cas de perte ainsi que le décret relatif au nom de famille. Les principales circulaires complétant et précisant la législation applicable sont reproduites intégralement. Y figurent notamment les dernières circulaires parues suite aux modifications issues de la loi du 26 novembre 2003. En particulier la circulaire du 27 juillet 2005 a trait à la procédure d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage et détaille les différentes phases de cette procédure. Les diverses circulaires relatives à la preuve de la nationalité française sont également reproduites dans cette publication.-
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ÉditeurGisti
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ISBN-102914132433
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ISBN-139782914132435
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FormatBroché
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Année2005
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Pages96
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ÉtatBon
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DescriptionAncien livre de bibliothèque. Traces d’usure sur la couverture. Edition 2005.
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ArtisteGISTI
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CollectionLes notes juridiques
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LangueFrançais
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Date de publication originale01/11/2005
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Dimensions (à titre indicatif)Largeur :21 cm hauteur : 30 cm *information non contractuel
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Prix d'origine12,00 €
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TypologiesLivre
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RéférenceD-208-862
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