À propos
Les atteintes à l'environnement peuvent être le fait de personnes privées (particuliers, entreprises) à l'encontre desquelles des actions doivent être engagées devant les tribunaux judiciaires ; mais elles peuvent aussi avoir pour origine l'activité d'administrations publiques (État, départements, communes et autres établissements publics), soit directement en raison des travaux effectués pour la collectivité publique (routes, digues, etc.), soit indirectement lorsqu'une exploitation ou des travaux sont entrepris irrégulièrement par un particulier avec l'autorisation de l'administration (permis de construire, autorisation d'exploitation d'une installation classée,...) ou encore lorsque l'administration s'est abstenue d'intervenir pour faire cesser un trouble ou une nuisance. L'administration jouit de fortes prérogatives pour agir dans le sens de sa mission d'intérêt général. En contrepartie, elle doit respecter l'ensemble des règles de droit qui s'imposent à elle : c'est le principe de légalité. L'administration peut donc faire l'objet d'un contrôle contentieux, lorsque ses décisions sont contestées devant le juge administratif chargé de régler les litiges qui l'opposent aux particuliers. " Environnement et contentieux administratif " est un guide pratique de procédures administratives, qui explique comment intenter des actions devant les juridictions administratives et quelles sont les règles de ce procès : recevabilité, délais d'introduction d'instance, frais de procédure, etc. Il comprend en annexes une série de modèles de lettres de recours (sursis à exécution, référés, communication de documents administratifs, etc.), les principaux textes français et européens de référence et des adresses utiles. Parce que la protection de l'environnement concerne tous les citoyens, les auteurs de cet ouvrage s'adressent d'abord aux associations et aux particuliers qu'ils se proposent d'aider à agir.-
Jusqu'à 15 % de vos achats sont reversés à nos partenaires caritatifs. En savoir plus
-
Votre achat contribue à réaliser notre mission : "diffuser la passion de la culture. Avec chacun, pour tous". En offrant une seconde vie à ces produits, vous réduisez le gaspillage de papier et soutenez les actions de nos associations partenaires.
-
Livraison gratuite à partir de 30€ d'achat (en France métropolitaine)
-
Retours jusqu'à 30 jours après l'achat
-
Besoin d'aide ? Obtenez une réponse de notre service d'assistance dans les 24 heures pendant les jours ouvrables.
-
Paiement sécurisé
-
ÉditeurJuris-Service
-
ISBN-102907648861
-
ISBN-139782907648868
-
FormatBroché
-
Année1996
-
Pages226
-
ÉtatBon
-
DescriptionAncien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 1996.
-
ArtisteS. Olivier et G. Roland
-
CollectionEnvironnement
-
LangueFrançais
-
Date de publication originale01/12/1996
-
Dimensions (à titre indicatif)Largeur :15.5 cm hauteur : 21 cm *information non contractuel
-
Prix d'origine25,15 €
-
TypologiesLivre
-
RéférenceD-079-781
-
Notre mission est de "Diffuser la passion de la culture. Avec chacun, pour tous." Cela signifie que chaque achat que vous effectuez chez nous contribue à la réalisation de cette mission ambitieuse.
Acheter sur ammareal.fr va au-delà de l'acte d'achat lui-même. C'est un engagement en faveur de la culture, de l'éducation, de l'inclusion sociale, de la durabilité environnementale et de l'économie circulaire. Rejoignez-nous dans notre mission et faites partie de la communauté qui partage notre passion pour la culture et notre engagement envers un monde meilleur pour tous.
-
Un produit culturel d'occasion est un bien culturel préalablement possédé par un tiers et qui est proposé à la vente. Ces produits comprennent des livres, des CD, des DVD et d'autres supports culturels. Ils sont soigneusement vérifiés pour s'assurer de leur qualité et de leur état avant d'être mis en vente sur notre site. En choisissant des produits culturels d'occasion, vous contribuez à la réduction de la consommation de ressources et à la promotion d'une démarche écocitoyenne en prolongeant la durée de vie des biens culturels existants.
-
Les produits que vous trouvez sur notre site proviennent de diverses sources écocitoyennes, notamment des particuliers, des bibliothèques, des médiathèques, des associations, des entreprises et d'autres partenaires engagés dans une démarche de durabilité. Nous mettons un point d'honneur à promouvoir la réutilisation et le recyclage des biens culturels, contribuant ainsi à la préservation de l'environnement tout en offrant des produits culturels de qualité à nos clients.
-
Notre politique de retour est conçue pour garantir votre satisfaction en tant que client. Chez ammareal.fr, nous comprenons que parfois, un article peut ne pas répondre à vos attentes. C'est pourquoi nous vous offrons la flexibilité d'une politique de retour pouvant aller jusqu'à 30 jours.
Retrouvez plus d’informations sur notre page dédiée à la politique de retour .
-
Nous offrons deux modes de paiement pratiques pour faciliter vos achats :
Paiement par carte bancaire : Nous acceptons les principales cartes de crédit et de débit, ce qui vous permet de régler vos achats en toute sécurité et simplicité en utilisant votre carte préférée.
PayPal: Si vous préférez utiliser PayPal, vous pouvez sélectionner cette option lors de la finalisation de votre commande. PayPal offre une sécurité accrue pour vos transactions en ligne.
