Couverture du produit · Le Conseil d'État, juge de l'extradition
Spécifications

Le Conseil d'État, juge de l'extradition

Elisabeth Rolin

LGDJ
1999
52,24 €
État : Bon Ancien livre de bibliothèque. Traces d’usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 1999.

À propos

L'extradition est l'acte par lequel un Etat livre un individu, accusé ou reconnu coupable d'une infraction commise hors de son territoire, à un autre Etat qui le réclame et qui est compétent pour le juger et le punir. Alors même qu'elle trouve son fondement dans l'application des conventions internationales et du droit pénal, l'extradition est un acte administratif unilatéral qui se rattache au droit interne et spécialement au droit administratif lorsque la France est l'Etat requis. Le présent ouvrage, préfacé par Michel Roux, président de la Section sociale du Conseil d'Etat, a pour objet de présenter la jurisprudence du Conseil d'Etat qui examine tant la légalité externe que la légalité interne des décrets d'extradition. Une première partie est également consacrée à l'examen des questions de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction car il peut apparaître paradoxal qu'en la matière le juge administratif s'élève en garant des libertés individuelles aux lieu et place du juge judiciaire.

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  • Éditeur
    LGDJ
  • ISBN-10
    2275017984
  • ISBN-13
    9782275017983
  • Format
    Broché
  • Année
    1999
  • Pages
    176
  • État
    Bon
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Traces d’usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 1999.
  • Artiste
    Elisabeth Rolin
  • Langue
    Français
  • Date de publication originale
    07/04/1999
  • Dimensions (à titre indicatif)
    Largeur :13.4 cm hauteur : 20.7 cm *information non contractuel
  • Prix d'origine
    15,45 €
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    C-942-994

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