À propos
Adopté il y a plus de dix ans, en juillet 1992, et entré en vigueur le 1er mars 1994, le nouveau Code pénal, fait désormais partie des habitudes judiciaires. Les principales innovations de ce texte, qui marquaient une nette rupture avec le passé, comme la responsabilité pénale des personnes morales, la faute de mise en danger délibérée, l'erreur sur le droit ou les actes de terrorisme, constituent désormais des institutions familières aux juristes et aux praticiens, même si elles ont pu connaître des succès divers. Le droit pénal reste toutefois en constante évolution : après la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, qui a juridictionnalisé l'application des peines, et la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, qui a remis en cause certains principes séculaires de la responsabilité pénale, sont notamment intervenus la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la sécurité routière, qui, tout en relevant essentiellement du droit pénal spécial, modifient également de manière générale le droit pénal des mineurs, l'échelle des peines correctionnelles ou les règles de la récidive. Mise à jour au 15 septembre 2003, complétée par de nombreuses références aux textes, à la jurisprudence et aux articles de doctrines les plus récents, par l'analyse des lois précitées et de leurs effets, la dixième édition de cet ouvrage expose de façon à la fois synthétique et approfondie les dispositions de droit pénal général contenues dans le livre 1er du nouveau code. Conformément au plan retenu par le législateur, sont successivement étudiées la loi pénale, la responsabilité pénale et enfin les peines, qui font l'objet de commentaires détaillés et concrets, complétés en annexe par une présentation générale de la procédure pénale et de nombreux tableaux statistiques. Destiné aux étudiants comme aux praticiens, cet ouvrage met en évidence les enjeux et les perspectives de notre législation pénale. Il permet également au lecteur non juriste de s'informer du contenu de ce droit fondamental en ce qu'il marque les frontières de nos libertés et en assure la protection.-
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ÉditeurEconomica
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ISBN-102717846719
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ISBN-139782717846713
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FormatRelié
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Année2003
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Edition10e
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Pages1055
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ÉtatBon
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DescriptionAncien livre de bibliothèque. Couverture légèrement déchirée. Edition 2003.
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ArtisteFrancis Le Gunehec, Frédéric Desportes et Nicolas Molfessis
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CollectionCorpus
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LangueFrançais
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Date de publication originale24/10/2003
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Dimensions (à titre indicatif)Largeur :16.3 cm hauteur : 25 cm *information non contractuel
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Prix d'origine39,00 €
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TypologiesLivre
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RéférenceC-746-594
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