Traité des dessins et des modèles - France, Union européenne, Suisse (ancienne édition)

Pierre Greffe et François Greffe

Litec
2003
73,59 €
État : Bon Ancien livre de bibliothèque. Edition 2003.

À propos

La 7e édition du Traité des dessins et des modèles aborde la définition des dessins et des modèles, la nouveauté, l'originalité et l'effort de création, la définition du caractère fonctionnel d'un modèle en tant que tel insusceptible de protection, la contrefaçon, l'estimation du préjudice... Ces questions exprimées clairement sont illustrées par de nombreuses décisions jurisprudentielles. L'ouvrage analyse également les nouvelles dispositions de l'ordonnance du 25 juillet 2001 qui a transposé la directive du 13 octobre 1998 sur la protection des dessins et des modèles. Il commente par ailleurs le règlement du 12 décembre 2002 qui institue le modèle communautaire et le dépôt à l'OHMI. Ainsi, des développements particuliers sont consacrés à la réglementation des dessins et des modèles dans chacun des pays de l'Union européenne et en Suisse. L'auteur fait une étude comparée de ces régimes juridiques qui appliquent différemment le principe, adopté en droit français, de " l'unité de l'art " maintenu par la directive.
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  • Éditeur
    Litec
  • ISBN-10
    2711002470
  • ISBN-13
    9782711002474
  • Format
    Relié
  • Année
    2003
  • Edition
    7e
  • Pages
    1004
  • État
    Bon
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Edition 2003.
  • Artiste
    Pierre Greffe et François Greffe
  • Collection
    Traités
  • Langue
    Français
  • Date de publication originale
    28/06/2003
  • Dimensions (à titre indicatif)
    Largeur :16.5 cm hauteur : 24.5 cm *information non contractuel
  • Prix d'origine
    110,00 €
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    C-746-604

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Traité des dessins et des modèles - France, Union européenne, Suisse (ancienne édition) 73,59 € 110,00 €
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