À propos
Le droit de la famille et les règles de gestion des services d'état civil relèvent d'un domaine complexe et mouvant. Conçu pour guider les agents des services d'état civil dans leur action quotidienne, ce guide présente, dans un langage clair et accessible à tous, les règles essentielles à connaître. Il renvoie aussi souvent que possible aux références de l'Instruction générale de l'état civil (IGREC). Cette 4e édition est à jour des évolutions les plus récentes : décret du 29 octobre 2004 portant application de la loi du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ; circulaire du 6 décembre 2004 de présentation de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille ; loi du 26 mai 2004 relative au divorce ; arrêté du 5 novembre 2004 relatif aux nouveaux livrets de famille ; loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille. Très pratique, l'ouvrage contient de nombreux conseils et reproduit également des formules d'actes, des modèles de mentions, de lettres et d'arrêtés. Il aborde dans le détail les différentes missions et tâches du service de l'état civil.-
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ÉditeurBerger-Levrault
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ISBN-102701315034
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ISBN-139782701315034
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FormatBroché
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Année2005
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Edition4
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Pages382
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ÉtatBon
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DescriptionAncien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Edition 2005.
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ArtisteMarguerite Quidelleur
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LangueFrançais
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Date de publication originale05/05/2005
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Dimensions (à titre indicatif)Largeur :16 cm hauteur : 24 cm *information non contractuel
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Prix d'origine70,00 €
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TypologiesLivre
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RéférenceC-710-685
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