À propos
La présence de gens du voyage sur le territoire d'une commune soulève des questions juridiques complexes, aussi bien en ce qui concerne la nature des obligations incombant à la commune que l'étendue des prérogatives dont elle dispose dans ce domaine. Clair et synthétique, ce guide, véritable outil d'aide à la décision, apporte aux responsables des communes et de leurs groupements des éléments de réponse à toutes ces questions : Quelles normes juridiques et techniques convient-il de respecter dans la réalisation d'une aire d'accueil ? Quelles sont les différentes modalités de gestion de ces aires ? Faut-il généraliser le recours à l'intercommunalité ? Comment prendre en compte les besoins en " habitat adapté " des gens du voyage ? Le maire peut-il refuser le raccordement des caravanes aux réseaux ? Quelles sont les règles applicables en matière de scolarisation des enfants ? De quels pouvoirs dispose le maire ou le président de l'EPCI compétent pour lutter contre le stationnement illégal des gens du voyage ? Quelles sont dans ce domaine les implications de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 et de la loi sur les libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 ? Cette nouvelle édition, enrichie et mise à jour, intègre toutes les modifications apportées par la loi du 13 août 2004 : nouveau délai de participation à la politique d'accueil, possibilité de transférer les pouvoirs de police des gens du voyage au président d'un EPCI à fiscalité propre. Elle tient également compte des développements jurisprudentiels les plus récents relatifs, par exemple, au raccordement des caravanes aux réseaux et à la décence des aires d'accueil. Maître de conférences en droit public à l'université de Poitiers, Emmanuel Aubin a publié de nombreuses études sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage. Il participe également, à l'ENACT d'Angers, à l'organisation de stages de cadres territoriaux relatifs à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et aux pouvoirs de police administrative des autorités territoriales.-
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ÉditeurBerger-Levrault
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ISBN-102701314860
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ISBN-139782701314860
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FormatBroché
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Année2005
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Edition2
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Pages293
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ÉtatBon
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DescriptionAncien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Edition 2005.
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ArtisteEmmanuel Aubin
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CollectionLe point sur
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LangueFrançais
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Date de publication originale07/04/2005
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Dimensions (à titre indicatif)Largeur :16 cm hauteur : 24 cm *information non contractuel
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Prix d'origine46,00 €
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TypologiesLivre
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RéférenceC-710-695
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