Couverture du produit · Expropriation des biens
Spécifications

Expropriation des biens

Antoine Bernard et Jacques Ferbos

Le Moniteur
2002
24,62 €
État : Bon Ancien livre de bibliothèque. Traces de pliures sur la couverture. Traces d’usure sur la couverture. Edition 2002.

À propos

Référence incontournable depuis quelques décennies, " Expropriation des biens " apporte une solution aux difficultés de tous ordres qui peuvent se présenter lors du déroulement d'une procédure d'expropriation, de préemption ou de délaissement. Entièrement mise à jour, cette 101 édition analyse de nombreux textes récemment publiés, notamment : - le décret du 26 février 1999 modifiant les modalités du pourvoi contre l'arrêt indemnitaire ; - le décret du 16 juin 2000 portant application de la loi du 30 mars 1999 sur la prévention des risques miniers ; - la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le livre V du Code de justice administrative ; - la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 ; - la loi du 13 décembre 2001-article 23 - et l'arrêté du 1er janvier 2002 sur la consultation du Domaine ; - la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. L'ouvrage s'est également enrichi d'une cinquième partie consacrée à la fiscalité de l'expropriation, qu'il s'agisse des actes de la procédure ou des indemnités allouées. Ont aussi été prises en compte les suggestions formulées par la Cour suprême, dans son rapport sur l'année 2000, pour une modification de certains articles de la partie réglementaire du Code de l'expropriation. L'abondante jurisprudence intervenue depuis la dernière édition est analysée, de sorte que ce véritable traité, fidèle à toutes ses éditions précédentes, demeure l'outil de travail indispensable pour les spécialistes praticiens et, plus largement, toute personne désireuse de s'informer sur l'expropriation des biens. s honoraire.

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  • Éditeur
    Le Moniteur
  • ISBN-10
    2281123642
  • ISBN-13
    9782281123647
  • Format
    Broché
  • Année
    2002
  • Edition
    10e
  • Pages
    566
  • État
    Bon
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Traces de pliures sur la couverture. Traces d’usure sur la couverture. Edition 2002.
  • Artiste
    Antoine Bernard et Jacques Ferbos
  • Collection
    Analyse juridique
  • Langue
    Français
  • Date de publication originale
    11/07/2002
  • Dimensions (à titre indicatif)
    Largeur :19 cm hauteur : 26 cm *information non contractuel
  • Prix d'origine
    70,00 €
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    C-691-356

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