Droit et pratique de l'instruction préparatoire
Christian Guéry et Pierre Chambon
À propos
De quoi le juge d'instrucdon est-il saisi ? Quelle est sa liberté de qualification ? Quelles sont les limites de ses pouvoirs ? Quelles sont les règles qui régissent l'interrogatoire de première comparution ? Comment choisir entre statut de mis en examen et de témoin assisté ? Quelles sont les nouvelles règles qui régissent la garde à vue ? Comment calculer la prolongation de détention en cas de requalification, de pluralité de mandats de dépôt dans la même procédure, de jonction ? Comment fonctionnent les pôles de l'instruction ? Dans quels cas la chambre de l'instruction peut-elle donner une injonction au juge d'instruction ? Que signifie la règle de l'unique objet ? Quels sont les pouvoirs du juge délégué sur supplément d'information ? Ces questions, et bien d'autres, pratiques et théoriques trouveront leurs solutions dans cet ouvrage qui apporte aux praticiens le réponses essentielles sur la phase préparatoire du procès pénal. Cette huitième édition inclut, outre la jurisprudence la plus récente, l'ensemble des lois intervenues dans le champ de l'ouvrage depuis la loi du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire, du 26 janvier 2010 sur l'inceste, la loi du 10 mars 2010, celle du 9 juillet 2010 sur les saisies pénales, du 9 juillet 2010 sur les violences au sein du couple, du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, du 5 janvier 2011, du 14 mars 2011 dite Lopsi 2, du 14 avril 2011 sur la garde à vue, du 17 mai 2011 dite de simplification du droit, loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens à la justice pénal. et la justice des mineurs, celle du 13 décembre 201 relative à la répartition des contentieux, et enfin celle du 27 mars 2012 ainsi que tous les décrets parus en application de ces diverses lois. Mais désormais l'afflux de lois nouvelles n'est plus le seul élément que le professionnel doit prendre en compte. En effet, l'introduction dans notre Constitution de la question prioritaire de constitutionnalité conduit également à la suppression de dispositions législatives en vigueur qui peuvent disparaître du jour au lendemain. La pratique de chacun est également modifiée par des réserves d'interprétation. Cette nouveauté capitale a déjà invalidé en tout ou partie de nombreux articles du code de procédure pénale relatifs à l'instruction préparatoire auxquels il faut ajouter les décisions relatives au code des douanes ou à la composition du tribunal pour enfants. Magistrats instructeurs. avocats, juges des libertés et de la détention, membres du ministère public, magistrats des chambres de l'instruction retrouveront dans cet ouvrage de pratique judiciaire commentée la somme des réflexions de Pierre Chambon, auteur de centaine de chroniques et de commentaires d'arrêt. A partir du livre de Pierre Chambon, les cinq dernières éditions sont l'oeuvre de Christian Guéry, magistrat instructeur pendant 19 ans, ancien maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature, actuellement avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France.-
Jusqu'à 15 % de vos achats sont reversés à nos partenaires caritatifs. En savoir plus
-
Votre achat contribue à réaliser notre mission : "diffuser la passion de la culture. Avec chacun, pour tous". En offrant une seconde vie à ces produits, vous réduisez le gaspillage de papier et soutenez les actions de nos associations partenaires.
-
Livraison gratuite à partir de 30€ d'achat (en France métropolitaine)
-
Retours jusqu'à 30 jours après l'achat
-
Besoin d'aide ? Obtenez une réponse de notre service d'assistance dans les 24 heures pendant les jours ouvrables.
-
Paiement sécurisé
-
ÉditeurEditions Dalloz
-
ISBN-102247120946
-
ISBN-139782247120949
-
FormatRelié
-
Année2012
-
Edition8
-
Pages1237
-
ÉtatBon
-
DescriptionAncien livre de bibliothèque. Traces de pliures sur la couverture. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2012.
-
ArtisteChristian Guéry et Pierre Chambon
-
CollectionDalloz Action
-
LangueFrançais
-
Date de publication originale07/11/2012
-
Dimensions (à titre indicatif)Largeur :18 cm hauteur : 25.4 cm *information non contractuel
-
Prix d'origine78,00 €
-
TypologiesLivre
-
RéférenceC-690-504
-
Notre mission est de "Diffuser la passion de la culture. Avec chacun, pour tous." Cela signifie que chaque achat que vous effectuez chez nous contribue à la réalisation de cette mission ambitieuse.
Acheter sur ammareal.fr va au-delà de l'acte d'achat lui-même. C'est un engagement en faveur de la culture, de l'éducation, de l'inclusion sociale, de la durabilité environnementale et de l'économie circulaire. Rejoignez-nous dans notre mission et faites partie de la communauté qui partage notre passion pour la culture et notre engagement envers un monde meilleur pour tous.
-
Un produit culturel d'occasion est un bien culturel préalablement possédé par un tiers et qui est proposé à la vente. Ces produits comprennent des livres, des CD, des DVD et d'autres supports culturels. Ils sont soigneusement vérifiés pour s'assurer de leur qualité et de leur état avant d'être mis en vente sur notre site. En choisissant des produits culturels d'occasion, vous contribuez à la réduction de la consommation de ressources et à la promotion d'une démarche écocitoyenne en prolongeant la durée de vie des biens culturels existants.
-
Les produits que vous trouvez sur notre site proviennent de diverses sources écocitoyennes, notamment des particuliers, des bibliothèques, des médiathèques, des associations, des entreprises et d'autres partenaires engagés dans une démarche de durabilité. Nous mettons un point d'honneur à promouvoir la réutilisation et le recyclage des biens culturels, contribuant ainsi à la préservation de l'environnement tout en offrant des produits culturels de qualité à nos clients.
-
Notre politique de retour est conçue pour garantir votre satisfaction en tant que client. Chez ammareal.fr, nous comprenons que parfois, un article peut ne pas répondre à vos attentes. C'est pourquoi nous vous offrons la flexibilité d'une politique de retour pouvant aller jusqu'à 30 jours.
Retrouvez plus d’informations sur notre page dédiée à la politique de retour .
-
Nous offrons deux modes de paiement pratiques pour faciliter vos achats :
Paiement par carte bancaire : Nous acceptons les principales cartes de crédit et de débit, ce qui vous permet de régler vos achats en toute sécurité et simplicité en utilisant votre carte préférée.
PayPal: Si vous préférez utiliser PayPal, vous pouvez sélectionner cette option lors de la finalisation de votre commande. PayPal offre une sécurité accrue pour vos transactions en ligne.
