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Spécifications

Droit et pratique des baux commerciaux

Editions Dalloz
2017
47,41 €
État : Comme neuf Edition 2017.

À propos

Une approche exhaustive et transversale du bail commercial, une analyse juridique pointue et une forte connotation pratique. L'étude chronologique du contrat et du statut des baux commerciaux stricto sensu est élargie au contexte économique et juridique du bail. Réformé en profondeur par la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, le statut des baux commerciaux a fait l'objet d'une nouvelle réforme issue de la loi du 6 aout 2015, dite loi Macron, qui vise à protéger les intérêts des locataires. Conçue comme un outil d'aide à la gestion du bail et à la prévention et/ou au règlement des contentieux, cette cinquième édition répond à l'attente des professionnels par : des exemples concrets et des conseils pratiques ciblés à destination du bailleur ou du preneur, tels que : précautions à mettre en oeuvre en matière de rédaction de contrat et de clause, de procédures ; signalisation des pièges à éviter, des délais à respecter, des sanctions encourues ; des exemples de contrats (bail commercial, engagement de caution...), des exemples d'actes (lettre de congé, demande de renouvellement, demande de changement d'affectation d'un local, demande de déplafonnement de loyer, assignation, mémoire, conclusions...), des exemples de clauses (clauses d'assurance, clauses résolutoires) ; des données chiffrées, des tableaux synoptiques et des exemples de contentieux résolus.

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  • Éditeur
    Editions Dalloz
  • ISBN-10
    2247161111
  • ISBN-13
    9782247161119
  • Format
    Broché
  • Année
    2017
  • Edition
    Edition 2018-2019
  • Pages
    1423
  • État
    Comme neuf
  • Description
    Edition 2017.
  • Artiste
    Collectif, Axelle Astegiano-La Rizza, Patrick Colomer, Christophe Denizot et Marie-Pierre Dumont-Lefrand
  • Collection
    Dalloz Action
  • Langue
    Français
  • Date de publication originale
    16/08/2017
  • Dimensions (à titre indicatif)
    Largeur :17 cm hauteur : 25 cm *information non contractuel
  • Prix d'origine
    112,00 €
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    C-503-364

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