Code des baux 2019

LexisNexis
2018
2,99 €
État : Bon Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Edition 2018.

À propos

La collection Codes bleus : Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique. Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom. Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles. Cette 17e édition intègre notamment : - le décret du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 ; - la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; - l'arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.
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  • Éditeur
    LexisNexis
  • ISBN-10
    2711029115
  • ISBN-13
    9782711029112
  • Format
    Broché
  • Année
    2018
  • Edition
    17
  • Pages
    1592
  • État
    Bon
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Edition 2018.
  • Artiste
    Jacques Lafond, Béatrice Vial-Pedroletti, Fabien Kendérian, Emmanuelle Chavance et Christelle Coutant-Lapalus
  • Collection
    Codes bleus
  • Langue
    Français
  • Date de publication originale
    18/10/2018
  • Dimensions (à titre indicatif)
    Largeur :14.4 cm hauteur : 19.5 cm *information non contractuel
  • Prix d'origine
    72,00 €
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    C-494-439

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Couverture du produit · Code des baux 2019
Code des baux 2019 2,99 € 72,00 €
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