Couverture du produit · Le droit des marchés publics - 7e ed.
Spécifications

Le droit des marchés publics - 7e ed.

Dalloz
2016
2,99 €
État : Bon Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Edition 2016.

À propos

Même si elles ne bouleversent pas fondamentalement le droit des marchés publics, les directives du 26 février 2014 poursuivent l'oeuvre de libéralisation de l'achat public et leurs textes de transposition (ordonnance du 23 juillet 2015, décret du 25 mars 2016) accentuent même ce mouvement d'émancipation des contraintes procédurales qui ont trop longtemps caractérisé l'achat public (possibilité de régularisation des offres, dispense totale de mise en concurrence pour les besoins inférieurs à 25 000 € HT). Ces évolutions ne remettent cependant pas en cause les règles plus classiques. Le nouveau droit des marchés publics conserve des seuils de passation des procédures formalisées somme toute élevés, la négociation, même si elle est encouragée, demeure limitée à certaines procédures (marchés à procédure adaptée, marchés négociés, dialogue compétitif, procédure concurrentielle avec négociation) et les techniques d'achat restent les mêmes (accord-cadre, systèmes d'acquisition dynamique, partenariats d'innovation, dématérialisation). La maîtrise des principales procédures d'achat demeure par conséquent nécessaire, même si les acheteurs publics doivent dorénavant prendre leurs responsabilités dans un cadre juridique assoupli. Ceci explique pourquoi le présent ouvrage entend dresser un état des lieux sans complaisance des dérives et des marges de progression de la commande publique. Afin que la répétition des anciens errements ne compromette l'usage des libertés nouvelles...

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  • Éditeur
    Dalloz
  • ISBN-10
    2247167217
  • ISBN-13
    9782247167210
  • Format
    Broché
  • Année
    2016
  • Edition
    7
  • Pages
    136
  • État
    Bon
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Edition 2016.
  • Artiste
    Florian Linditch
  • Collection
    Connaissance du droit
  • Langue
    Français
  • Date de publication originale
    12/10/2016
  • Dimensions (à titre indicatif)
    Largeur :11.5 cm hauteur : 17 cm *information non contractuel
  • Prix d'origine
    12,90 €
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    C-493-193

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