Couverture du produit · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2019
Spécifications

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2019

LexisNexis
2018
18,91 €
État : Passable Ancien livre de bibliothèque. Traces de pliures sur la couverture. Traces d’usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Pages cornées. Quelques passages surlignés ou soulignés. Edition 2018.
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À propos

Cette 13e édition intègre notamment : la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen ; le décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile ; les décrets n° 2016-1456 à n° 2016-1458, n° 2016-1462 et n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 portant mise en oeuvre de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (notamment les taxes perçues à l'occasion de la délivrance d'un titre de séjour, les nouvelles conditions de délivrance d'un titre de séjour, les modalités du contentieux de la rétention administrative désormais dévolu au juge de la liberté et de la détention, la lutte contre l'immigration , irrégulière et le contentieux réformé de l'obligation de quitter le territoire) ; le décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine ; A cette liste, s'ajoute la présentation des 23 arrêtés publiés depuis la dernière édition et du projet de loi n° 857 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif présenté en Conseil des ministres le 21 février 2018.

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  • Éditeur
    LexisNexis
  • ISBN-10
    2711028887
  • ISBN-13
    9782711028887
  • Format
    Broché
  • Année
    2018
  • Edition
    14
  • Pages
    2185
  • État
    Passable
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Traces de pliures sur la couverture. Traces d’usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Pages cornées. Quelques passages surlignés ou soulignés. Edition 2018.
  • Artiste
    Vincent Tchen
  • Collection
    Codes bleus
  • Langue
    Français
  • Date de publication originale
    14/06/2018
  • Dimensions (à titre indicatif)
    Largeur :14.5 cm hauteur : 19.5 cm *information non contractuel
  • Prix d'origine
    69,00 €
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    C-290-302

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2019 18,91 € 69,00 €

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