Couverture du produit · Procédures collectives 2016/2017. Prévention et conciliation . Sauvegarde . Sauvegarde financière: Prévention et conciliation .
Spécifications

Procédures collectives 2016/2017. Prévention et conciliation . Sauvegarde . Sauvegarde financière: Prévention et conciliation .

Alain Lienhard

Delmas
2016
9,41 €
État : Bon Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2016.

À propos

L'ordonnance du 12 mars 2014 et son décret du 30 juin 2014 sont venus réformer une nouvelle fois le droit de procédures collectives tel qu'issu de la loi du 26 juillet 2005 et de l'ordonnance du 18 décembre 2008, textes déjà novateurs à bien des égards. Ont été ainsi créées une procédure de sauvegarde accélérée, permettant l'adoption d'un plan de continuation ayant l'accord de la majorité des créanciers, et une procédure de rétablissement professionnel destinée à simplifier les liquidations judiciaires impécunieuses. Deux ans après l'entrée en vigueur de cette "réforme de la réforme", la loi "Justice du XXIe siècle", à l'occasion de la ratification de l'ordonnance de 2014, est venue apporter toute une série de correctifs destinés, encore et toujours, à parfaire les mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, déjà améliorés l'année précédente par la loi du 6 août 2015, dite loi Macron. Mais, au-delà de ces nouveaux outils, subsiste le "coeur" du droit du redressement des entreprises en difficulté un dispositif très technique tant pour les débiteurs entreprises en difficulté que pour les créanciers fournisseurs, financiers ou salariés, en perpétuelle évolution grâce à des pratiques souvent innovantes, une jurisprudence fournie et une doctrine très spécialisée. Cette septième édition rend compte de toute cette dynamique. Elle présente de manière synthétique et accessible un droit des procédures collectives en constant mouvement.

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  • Éditeur
    Delmas
  • ISBN-10
    2247162703
  • ISBN-13
    9782247162703
  • Format
    Broché
  • Année
    2016
  • Edition
    Edition 2017-2018
  • Pages
    634
  • État
    Bon
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2016.
  • Artiste
    Alain Lienhard
  • Collection
    Encyclopédie Delmas
  • Langue
    Français
  • Date de publication originale
    19/10/2016
  • Dimensions (à titre indicatif)
    Largeur :19.2 cm hauteur : 23.6 cm *information non contractuel
  • Prix d'origine
    76,00 €
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    C-298-372

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Procédures collectives 2016/2017. Prévention et conciliation . Sauvegarde . Sauvegarde financière: Prévention et conciliation . 9,41 € 76,00 €

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