Couverture du produit · Arrêts, jugements et communications des juridictions financières
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Spécifications

Arrêts, jugements et communications des juridictions financières

Cour des comptes, Chambres régionales comptes et Cour de discipline budgétaire

La Documentation Française
2017
0,95 €
État : Très bon Ancien livre de bibliothèque. Edition 2017.

À propos

Les juridictions financières constituent un ordre spécialisé de juridictions administratives, chargées de contrôler l'utilisation régulière et la bonne gestion des fonds publics. Elles sont composées de la Cour des comptes, créée en 1807, de la Cour de discipline budgétaire et financière instituée en 1948 et des chambres régionales et territoriales des comptes issues du mouvement de décentralisation, introduit en France par la loi du 2 mars 1982. L'activité de ces juridictions, dotées d'un champ de compétences et de pouvoirs d'investigation étendus, se traduit par des arrêts et jugements et par diverses communications administratives, les unes publiées par les juridictions ou, pour certains travaux de la Cour des comptes, par les assemblées parlementaires, les autres non publiées. Le présent recueil publie les plus significatifs des arrêts et jugements ainsi que des extraits à caractère de principe des communications administratives non publiées. Il comporte en outre des extraits de certains arrêts d'autres juridictions, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence et les règles de procédure des juridictions financières.
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  • Éditeur
    La Documentation Française
  • ISBN-10
    2111451673
  • ISBN-13
    9782111451674
  • Format
    Broché
  • Année
    2017
  • Edition
    Edition 2015
  • Pages
    328
  • État
    Très bon
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Edition 2017.
  • Auteur
    Cour des comptes, Chambres régionales comptes et Cour de discipline budgétaire
  • Langue
    Français
  • Date de publication originale
    23/01/2017
  • Dimensions (à titre indicatif)
    Largeur :14.8 cm hauteur : 21 cm *information non contractuel
  • Prix d'origine
    20,00 €
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    C-256-014

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