À propos
La Partie Législative du Code général des collectivités territoriales Dalloz s'enrichit cette année d'une 6e Partie sur l'autonomie statutaire des collectivités d'outre-mer reconnue par l'article 74 de la Constitution et mise en œuvre par deux lois du 21 février 2007. Cette 11e édition est également à jour : de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance et de son décret d'application du 23 juillet 2007 ; du décret du 25 mars 2007 sur la nouvelle liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales ; des décrets sur les aides économiques du 7 mai 2007 (investissement des petites et moyennes entreprises) et du 28 août 2007 (investissement immobilier et localisation d'immeubles) ; du décret du 28 août 2007 sur la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements ; du décret du 11 septembre 2007 sur la redevance d'assainissement de l'eau... Une mise à jour jurisprudentielle rigoureuse permet de trouver dans l'ouvrage les réponses adaptées aux questions que posent les nouvelles missions des collectivités territoriales. Un outil indispensable aux gestionnaires des collectivités locales.-
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ÉditeurDalloz
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ISBN-102247074464
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ISBN-139782247074464
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FormatRelié
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Année2008
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Edition11
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Pages3002
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ÉtatBon
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DescriptionPetite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Légères traces d’usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2008.
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ArtisteJean-Claude Douence, Pierre Bon, Michel Lagarde, Franck Moderne et Collectif
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CollectionCodes Dalloz
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LangueFrançais
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Date de publication originale14/11/2007
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Dimensions (à titre indicatif)Largeur :14 cm hauteur : 19.5 cm *information non contractuel
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Prix d'origine69,00 €
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TypologiesLivre
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RéférenceC-266-036
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