PACS : le guide pratique : Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?

de Sylvie Dibos-Lacroux , édition Edition 2006 2006 , chez Prat Prisma Editions

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Etat: Bon
Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Tampon ou marque sur la face intérieure de la couverture. Couverture différente. Edition 2006.

Description : Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Tampon ou marque sur la face intérieure de la couverture. Couverture différente. Edition 2006.

Plus souple, plus simple que le mariage, le PACS reste un acte juridique lourd de conséquences. Ce guide pratique répond à toutes les questions que vous vous posez sur le PACSQ : Comment rédiger un pacte civil de solidarité ? Quelles sont les conséquences d'un pacte civil de solidarité dans la vie courante des deux partenaires : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale...Comment mettre fin à pacte civil de solidarité ? Un ouvrage précis et complet pour comprendre tous les effets du PACS ; Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire sur le logement commun ? E, matière de dettes ? Quand y-a-t-il imposition commune des deux partenaires ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession. Une édition complète, fiable et parfaitement à jour qui tient compte de la proposition de réforme en débat au Parlement depuis février 2006. Un ouvrage qui comprend également des tableaux comparatifs entre les PACS, concubinage et mariage, des modèles et des textes de loi.
B-190-979

Fiche technique

Nom
PACS : le guide pratique : Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?
Auteur
Sylvie Dibos-Lacroux
Editeur
Prat Prisma Editions
ISBN-10
2858909245
ISBN-13
9782858909247
Format
Broché
AnneeEdition
2006
Edition
Edition 2006
Pages
275
Etat
Bon
Description
Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Tampon ou marque sur la face intérieure de la couverture. Couverture différente. Edition 2006.

Références spécifiques