Couverture du produit · Droit administratif : Tome 2, Les obligations administratives
Spécifications

Droit administratif : Tome 2, Les obligations administratives

Presses Universitaires de France - PUF
2015
7,12 €
État : Bon Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2015. Tome 2.

À propos

Si le droit administratif est exorbitant du droit commun en ce qu’il donne à l’Administration des moyens particuliers destinés à lui permettre d’imposer l’intérêt général aux intérêts privés, il l’est également en ce qu’il la soumet à des obligations particulières. L’Administration doit d’abord, dans la logique de l’Etat de droit, respecter la légalité. Elle doit ensuite réparer un certain nombre de dommages en engageant sa responsabilité. Il s’agit parfois, conformément au droit commun, d’engager sa responsabilité pour faute. Mais il s’agit aussi, dans des conditions dérogatoires au droit commun et favorables aux victimes, d’engager sa responsabilité sans faute. Le respect de ces obligations s’impose sous le contrôle du juge administratif. L’action de ce dernier consiste à rechercher cet équilibre, qui caractérise le droit administratif, entre l’intérêt général défendu par l’Administration et les droits privés reconnus aux administrés.

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  • Éditeur
    Presses Universitaires de France - PUF
  • ISBN-10
    2130619150
  • ISBN-13
    9782130619154
  • Format
    Broché
  • Année
    2015
  • Pages
    305
  • État
    Bon
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2015. Tome 2.
  • Artiste
    Pierre Serrand
  • Référence
    E-848-997

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