À propos
Choisir un avocat, le consulter, prendre connaissance du dossier, en détenir une copie, argumenter, interroger les témoins ou demander une expertise technique constituent des droits de la défense. De même que l'exercice des voies de recours, pour contester une décision défavorable, critiquer l'illégalité de la procédure, voire, s'il le faut, mettre en cause l'impartialité du juge. L'ensemble de ces droits est traité dans cet ouvrage comme des actions qu'ouvre la loi aux personnes poursuivies pour leur permettre de réfuter l'accusation et de démontrer leur thèse. Des droits-actions qui forment un système de défense pénale, articulant les droits fondamentaux de la défense et les procédures nécessaires à leur exercice effectif. Cette troisième édition intègre l'ensemble des dispositions de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Elle est à jour de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation. Une évolution législative et jurisprudentielle qui actualise sans cesse la procédure pénale, à la suite des lois du 4 janvier 1993 et du 15 juin 2000. Ce manuel constitue un instrument de travail efficace. Les questions actuelles de procédure pénale sont débattues. Les difficultés de la pratique judiciaire sont analysées. Dans le prétoire, les avocats l'ont en main.-
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ÉditeurDalloz
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ISBN-102247057969
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ISBN-139782247057962
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FormatPoche
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Année2005
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Edition3e
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Pages727
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ÉtatBon
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DescriptionAncien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Pages cornées. Couverture différente. Edition 2005.
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ArtisteSaint-Pierre
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CollectionGuides Dalloz
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LangueFrançais
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Date de publication originale27/05/2004
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Dimensions (à titre indicatif)Largeur :10 cm hauteur : 18 cm *information non contractuel
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Prix d'origine34,00 €
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TypologiesLivre
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RéférenceD-919-092
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