Code des procédures collectives 2018, annoté et commenté - 16e éd.

Dalloz
2018
9,99 €
État : Très bon Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Edition 2018.

À propos

L'édition 2018 du Code des procédures collectives Dalloz est notamment à jour des textes suivants : ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; ordonnance du 22 septembre 2017 réformant le code du travail et décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ; décret du 2 août 2017 portant modification des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté ; décret du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluriprofessionnelle d'exercice. Un vaste commentaire présente, sous chaque article, les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.
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  • Éditeur
    Dalloz
  • ISBN-10
    224717552X
  • ISBN-13
    9782247175529
  • Format
    Broché
  • Année
    2018
  • Edition
    Edition 2018
  • Pages
    1614
  • État
    Très bon
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Edition 2018.
  • Artiste
    Pascal Pisoni et Alain Lienhard
  • Référence
    C-427-447

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Code des procédures collectives 2018, annoté et commenté - 16e éd. 9,99 €
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