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État : Très bon Légères traces d’usure sur la couverture. Quelques passages surlignés ou soulignés. Edition 2011.

À propos

Créée initialement pour contrer une division de l'entreprise en plusieurs sociétés destinée à éviter l'implantation des institutions représentatives du personnel, l'unité économique et sociale, consacrée par le législateur en 1982, est devenue une notion importante du droit du travail. Soumise à des conditions d'existence façonnées par la jurisprudence dans le cadre d'un contentieux significatif, cette notion se prête de plus en plus à une mise en place conventionnelle, témoignant ainsi de son utilité comme technique d'organisation sociale. Si son terrain d'élection est la représentation du personnel, PUES trouve à s'appliquer dans d'autres champs du droit du travail (plan de sauvegarde de l'emploi, épargne salariale), ce qui impose de bien maîtriser son fonctionnement.
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  • Éditeur
    Lamy
  • ISBN-10
    272121456X
  • ISBN-13
    9782721214560
  • Format
    Broché
  • Année
    2011
  • Edition
    1
  • Pages
    174
  • État
    Très bon
  • Description
    Légères traces d’usure sur la couverture. Quelques passages surlignés ou soulignés. Edition 2011.
  • Artiste
    Paul-Henri Antonmattei, André Derue, Dominique Fabre, Dominique Jourdan, Michel Morand, Gérard Vachet, Pierre-Yves Verkindt et Barthélémy Avocats
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    D-722-152

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Couverture du produit · L'unité économique et sociale: Un périmètre social de l'entreprise
L'unité économique et sociale: Un périmètre social de l'entreprise 11,43 €
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