Couverture du produit · Code de la consommation 2025, annoté et commenté. 29e éd.

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Code de la consommation 2025, annoté et commenté. 29e éd. Yves Picod, Nathalie Picod et Eric Chevrier Dalloz 2024 Broché

Name: Code de la consommation 2025, annoté et commenté. 29e éd.
Brand: Dalloz
Price: 31.11 EUR
Availability: InStock

31,11 €

Code de la consommation 2025, annoté et commenté. 29e éd. 31,11 €

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À propos

Code de la consommation

L'édition 2025 est notamment à jour des textes suivants :

décret du 7 juillet 2024 sur les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne ; loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ; loi du 22 avril 2024 d'adaptation au droit de l'UE ; décret du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées dans la restauration ; décret du 26 février 2024 sur les denominations des denrées comportant des proteines végétales ; ordonnance et décret des 6 et 20 décembre 2023 relatifs aux gestionnaires et aux acheteurs de credits ; directive du 18 octobre 2023 relative aux contrats de credit aux consommateurs ; décret et arrêté du 9 octobre 2023 sur l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services.

L'ouvrage comprend le code officiel et un appendice de plus de 80 rubriques. Il est enrichi de commentaires explicatifs, d'annotations de jurisprudence et de références bibliographiques indispensables à la comprehension et à l'application des règles consumeristes.

Classification

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Auteur(s)

Yves Picod, Nathalie Picod et Eric Chevrier
Editeur

Dalloz
Année

2024
Date de sortie

22/08/2024
Format

Broché
Pages

3060
Langue

Français
Type de produit

Livre
ISBN-10

2247230067
EAN

9782247230068
Référence

H-713-090

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