Name: code de la propriete intellectuelle 2022
Brand: LEXISNEXIS
SKU: H-086-703
Price: 78.39 EUR
Availability: InStock

État : Très bon Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Edition 2021.

À propos

Code de la propriété intellectuelle 2022 - 23e édition Textes à jour au 20 septembre 2021 La collection Codes bleus : Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles Cette 23e édition intègre notamment : le décret du 20 octobre 2021 portant modification du Code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ; l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ; la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; l'ordonnance du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2013/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil ; la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Et toujours :La jurisprudence nationale et européenne, les décisions de l'Office européen des brevets (OEB), celles de l'Office de l'Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO) ; ainsi qu'une sélection de décisions UDRP significatives.

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Éditeur

LEXISNEXIS
ISBN-10

2711035662
ISBN-13

9782711035663
Format

Relié
Année

2021
Pages

2500
État

Très bon
Description

Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Edition 2021.
Auteur

Jean-Michel Bruguiere
Langue

Français
Typologies

Livre
Référence

H-086-703

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