Le bail commercial : Durée, loyer, renouvellement, cession, résiliation...

Arnaud Saugeras, Florence Pequignot-Djezzar et Edith Tavignot

Le Particulier Editions
2009

3,19 €

Le bail commercial : Durée, loyer, renouvellement, cession, résiliation... 3,19 €

État : Très bon Edition 2009.

À propos

Qui peut conclure un bail commercial ? Pour quels locaux ? Comment est fixé le loyer ? Peut-il varier ? Le locataire a-t-il le droit de changer d'activité, de sous-louer ? Peut-il exiger le renouvellement de son bail ? Comment se calcule l'indemnité d'éviction ?Le statut des baux commerciaux protège le locataire contre les risques d'éviction. En effet, celui-ci bénéficie, sauf cas exceptionnels, du droit au renouvellement de son bail. Ce véritable droit à la «propriété commerciale» lui assure la pérennité de son activité, en lui évitant d'avoir à transporter son commerce, au risque de perdre sa clientèle et de voir ainsi disparaitre purement et simplement son fonds de commerce.Cet ouvrage complet et pratique s'adresse aussi bien au propriétaire qu'au locataire : il détaille les obligations respectives des parties, de la conclusion du bail à son renouvellement ou à sa résiliation, en passant par la fixation du loyer et son évolution. Enrichi de plus de 200 décisions de justice, d'un modèle de contrat de location commenté et des textes du Code de commerce relatifs au bail commercial, vous y trouverez conseils et solutions pour répondre à toutes les questions qui peuvent se poser en cours de location.

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Éditeur

Le Particulier Editions
ISBN-10

2357310359
ISBN-13

9782357310353
Format

Broché
Année

2009
Pages

161
État

Très bon
Description

Edition 2009.
Auteur

Arnaud Saugeras, Florence Pequignot-Djezzar et Edith Tavignot
Langue

Français
Typologies

Livre
Référence

G-296-722

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