À propos
La trentième édition du Code Dalloz des sociétés intègre deux importantes réformes : le nouveau dispositif de représentation des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance des grandes entreprises, instauré par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ; la refonte du cadre juridique de la gestion d'actifs, issue de l'ordonnance et du décret du 5 juillet 2013, transposant en droit français la directive " AIFM ". Ce nouveau millésime est également à jour : de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; de l'ordonnance du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ; du décret et des arrêtés du 5 mars 2013 sur l'accès à la profession de commissaire aux comptes. Enrichi de commentaires explicatifs, l'ouvrage s'adresse à tous les juristes spécialisés, aussi bien de l'entreprise que du Barreau, soucieux d'accéder à une information fiable et complète.-
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ÉditeurDalloz
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ISBN-102247129501
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ISBN-139782247129508
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FormatRelié
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Année2013
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Edition30e édition
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Pages2782
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ÉtatBon
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DescriptionAncien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2013.
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ArtisteJean-Paul Valuet
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CollectionCodes Dalloz
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LangueFrançais
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Date de publication originale23/10/2013
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Dimensions (à titre indicatif)Largeur :14.5 cm hauteur : 19.7 cm *information non contractuel
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Prix d'origine83,00 €
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TypologiesLivre
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RéférenceD-944-237
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