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Code de la propriété intellectuelle Enrichi de commentaires et d'annotations jurisprudentielles, le Code de la propriété intellectuelle Dalloz comprend la codification officielle, les textes complémentaires indispensables à la compréhension de la matière et un appendice, également commenté et annoté, augmenté de textes européens et internationaux. Cette 17e édition est à jour notamment : de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; du règlement et de la directive du 16 décembre 2015 relatifs au droit des marques ; du Règlement du 1er septembre 2016 modifiant la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales.-
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ÉditeurDalloz
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ISBN-102247168442
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ISBN-139782247168446
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FormatRelié
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Année2017
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EditionEdition 2017
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Pages2356
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ÉtatBon
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DescriptionCouverture différente. Edition 2017.
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Auteur**
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TypologiesLivre
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RéférenceG-052-000
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