Code de la propriété intellectuelle 2009 (ancienne édition)
À propos
Code de la propriété intellectuelle IIe édition à jour au Ier novembre 2008 Destiné aux professionnels comme aux étudiants, ce code contient les textes codifiés et non codifiés nationaux, européens et internationaux, fiscaux (l'intégralité des conventions fiscales auxquelles la France est partie), la jurisprudence nationale et européenne, les décisions de l'Office européen des brevets (OEB) et de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHM). Parmi de très nombreuses nouveautés la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et son décret d'application du 27 juin 2008 ; la nouvelle version, entrée en vigueur en décembre 2007, de la convention de Munich sur la délivrance des brevets européens ; les dispositions nouvelles sur la saisie-contrefaçon, la retenue en douane, la réparation de la contrefaçon, les licences obligatoires dans le secteur pharmaceutique... ; les décisions majeures de la CEDH sur la qualification des droits d'auteur, de la Cour de Justice sur la notion de distribution en droit d'auteur ou la portée du droit de marque, de la Cour de cassation à propos de la garantie due dans les contrats de la propriété intellectuelle ou en matière de copie privée, l'arrêt Google à propos des liens commerciaux, les décisions de la cour de Paris sur l'arbitrabilité en matière de brevets, du tribunal administratif de Paris en matière d'inventions de salariés... Et une rubrique entièrement nouvelle : les noms de domaine, avec les dispositions du Code des postes et communications électroniques, la Charte de nommage AFNIC, les textes ICANN, la jurisprudence française et des décisions OMPI.-
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