Code général de la propriété des personnes publiques 2014 commenté - 4e éd.
Fabrice Melleray, Fabrice Hourquebie et Rémi Grand
- Dalloz
- 2014
À propos
Cette nouvelle édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz rend compte des évolutions d'une matière vivante, au centre des politiques publiques actuelles. Est notamment intégré le décret du 18 octobre 2013 d'application de la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'État, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi.De nombreuses réformes importantes trouvent également un écho dans le présent ouvrage, qu'il s'agisse par exemple de la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014 ou de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014.Augmenté de nombreuses jurisprudences essentielles à l'appropriation d'une matière aux racines prétoriennes, le Code est enrichi d'un large commentaire qui facilite la compréhension du corpus législatif et réglementaire et fait de cet ouvrage un outil essentiel aux gestionnaires publics, aux magistrats comme aux avocats. Nota : Le présent ouvrage est porteur d'une double nouveauté éditoriale. Vous la découvrirez en activant la clé de 12 caractères - figurant sur l'étiquette de la couverture - selon les modalités expliquées sur les pages de garde au début de l'ouvrage : Une offre bi-média : en plus de l'ouvrage imprimé, vous disposez, sur tout terminal connecté à internet, de la version feuilletable de votre code ; Une lettre d'actualité : la totalité des textes nouveaux impactant le code, présentés dans leur forme consolidée, ainsi que les résumés des dernières décisions de jurisprudence essentielles, vous sont adressés par courriel tous les quatre mois.-
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ÉditeurDalloz
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ISBN-102247128807
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ISBN-139782247128808
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FormatRelié
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Année2014
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Edition4e édition
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Pages1026
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ÉtatTrès bon
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DescriptionAncien livre de bibliothèque. Edition 2014.
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AuteurFabrice Melleray, Fabrice Hourquebie et Rémi Grand
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LangueFrançais
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TypologiesLivre
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RéférenceF-825-358
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