Code général de la propriété des personnes publiques 2022 12ed - Annoté et commenté
Clémence Breil, Fabrice Melleray, Philippe Yolka, Caroline Chamard-heim et François Brenet
- Dalloz
- 2022
À propos
Code général de la propriété des personnes publiques La 12e édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est notamment à jour : de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ; de la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; du décret du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement ; de l'ordonnance du 14 février 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire. Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.-
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ÉditeurDalloz
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ISBN-102247214525
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ISBN-139782247214525
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FormatRelié
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Année2022
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Pages1440
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ÉtatTrès bon
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DescriptionAncien livre de bibliothèque. Edition 2022.
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AuteurClémence Breil, Fabrice Melleray, Philippe Yolka, Caroline Chamard-heim et François Brenet
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TypologiesLivre
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RéférenceF-799-704
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