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À propos

Contrôles d'identités & interpellations des étrangers

La loi française évidemment n'autorise pas les contrôles au faciès, et même les condamne expressément. Pourtant beaucoup de contrôles d'identité effectués sur la voie publique sont illégaux. La circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions de l'interpellation des étrangers en situation irrégulière encourage en réalité, sous couvert d'un juridisme de façade, la police à agir en marge du droit. Il n'est pas toujours facile de savoir comment réagir efficacement pour dénoncer ces comportements de policiers ou d'autres agents de sécurité.

Dans cette note pratique, on s'intéressera essentiellement aux hypothèses où, lorsqu'il vise des étrangers, le contrôle d'identité ou le contrôle de la régularité du séjour permet de découvrir l'absence de papiers et débouche sur une mesure d'éloignement du territoire français ou sur une procédure correctionnelle. La note explique comment obtenir le respect du droit et annuler les procédures d'interpellation illégales quand une personne est poursuivie pour entrée et / ou séjour irrégulier ou est mise en rétention en attendant l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre.

La note évoque enfin les possibilités d'action ouvertes à tous ceux qui sont témoins de contrôles illégaux afin de lutter contre ces pratiques discriminatoires. Il s'agit donc également de dénoncer les pratiques policières dans un contexte où les libertés individuelles de tous sont menacées.

Classification

Livre d'occasion
Droit / Droit public

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Auteur(s)

GISTI
Editeur

Gisti
Année

2010
Date de sortie

01/02/2010
Format

Broché
Pages

40
Langue

Français
Type de produit

Livre
ISBN-10

2914132727
EAN

9782914132725
Référence

F-470-742

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