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À propos

Instituée par la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs) présente dans son cinquième rapport annuel destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés le résultat des contrôles effectués en 2007 dans deux domaines.

En premier lieu, poursuivant l'analyse des flux financiers des sociétés entreprise depuis 2000, elle en expose l'évolution pour les exercices 2005 et 2006.

Sont ainsi présentés les caractères les plus remarquables d'un secteur économique qui joue un rôle éminent dans la vie culturelle française. L'avenir des perceptions, en moindre progression qu'auparavant, est pour certaines d'entre elles plus incertain.

En second lieu, la Commission a examiné plus particulièrement les actions dites artistiques et culturelles mises en oeuvre par les sociétés en application du code de la propriété intellectuelle ou sur une base volontaire.

Elle constate notamment que les ressources prévues à ce titre par les textes ont très sensiblement augmenté alors que les objectifs qu'ils ont définis sont demeurés inchangés. Dès lors, le meilleur usage possible des sommes dépensées n'est pas toujours assuré.

Après ces constats, la Commission formule des recommandations au vu desquelles la plupart des sociétés concernées ont pris des engagements pour l'avenir.

Arrêté par la Commission après avoir recueilli les observations des sociétés contrôlées, le texte du rapport comporte en annexe les réponses qu'elles ont souhaité voir publiées.

Classification

Livre d'occasion
Droit / Droit des affaires

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Auteur(s)

François Lavondes et Collectif
Editeur

La Documentation Française
Année

2008
Date de sortie

07/04/2008
Format

Broché
Pages

323
Langue

Français
Type de produit

Livre
ISBN-10

2110071613
EAN

9782110071613
Référence

F-154-930

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